Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de produit numérique payant (scripts, e‑books ou autre contenu identifié comme payant) passée sur zyntracode.ch (« le Site »), édité par Mga, quel que soit le pays de résidence de l'acheteur. Elles complètent les conditions d'utilisation du Site.

2. Produits proposés

Le Site propose exclusivement des produits numériques livrés par téléchargement ou par lien envoyé par email (scripts, e‑books, contenus liés au bot Discord). Aucun produit physique n'est vendu ni expédié. Les jeux et outils gratuits ne sont pas concernés par les présentes CGV.

3. Prix et devises

Les prix affichés au moment de l'achat sont ceux applicables ; ils peuvent être exprimés en francs suisses (CHF) ou dans une autre devise selon le moyen de paiement proposé. Sauf indication contraire, les prix s'entendent toutes taxes comprises pour les consommateurs, la fiscalité applicable (TVA ou taxe équivalente) pouvant varier selon le pays de résidence de l'acheteur.

4. Commande et paiement

Toute commande suppose l'acceptation préalable des présentes CGV. Le paiement s'effectue via un prestataire de paiement tiers sécurisé indiqué au moment de l'achat (par exemple Stripe ou PayPal selon le produit). ZyntraCode ne stocke aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.

5. Livraison

Les produits numériques sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement direct ou par lien envoyé à l'adresse email fournie lors de la commande. Il appartient à l'acheteur de vérifier l'exactitude de son adresse email.

6. Droit de rétractation

Pour les acheteurs résidant dans l'Union européenne : conformément à l'article 16(m) de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation. En validant sa commande et en accédant au téléchargement du produit, l'acheteur donne cet accord exprès et renonce à son droit de rétractation.

Pour les acheteurs résidant en Suisse ou dans tout autre pays ne prévoyant pas de droit de rétractation légal équivalent pour les achats en ligne, aucun droit de rétractation automatique ne s'applique ; seules les garanties légales de conformité mentionnées à l'article 7 restent applicables.

7. Absence de remboursement et garantie légale

En raison de la nature immatérielle et immédiatement accessible des produits numériques, aucun remboursement ne peut être demandé une fois le contenu téléchargé ou consulté, sauf défaut de conformité avéré du produit livré. Dans ce cas, contactez-nous à zyntracode@gmail.com afin de trouver une solution (correctif, remplacement ou remboursement selon le cas).

8. Capacité à contracter

En passant commande, l'acheteur déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat de vente dans son pays de résidence. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation préalable de leur représentant légal avant tout achat.

9. Réclamations et résolution des litiges

Toute réclamation doit d'abord être adressée à zyntracode@gmail.com. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais, Suisse, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence qui pourraient s'appliquer malgré cette clause.

11. Modifications

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.